Un hôtelier qui a acheté des luminaires à un artiste peut-il les reproduire sur son site Internet pour faire la promotion de son hôtel ? Oui, si les oeuvres en cause ne sont pas spécialement mises en valeur et ne constituent ...
Lire la suite >>>
Cession de droit à l'image, Droit à l'image des personnes, Autorisation de reproduire l'image d'une personne, Droit sur l'image
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire