Cession de droit à l'image, Droit à l'image des personnes, Autorisation de reproduire l'image d'une personne, Droit sur l'image
vendredi 21 janvier 2011
Cession de droit à l'image sans contrat
Comme justement rappelé par les juges, une cession de droits d'auteur ne doit pas nécessairement être écrite, l'écrit étant un mode de preuve parmi d'autres. Un accord ...
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