Cession de droit à l'image, Droit à l'image des personnes, Autorisation de reproduire l'image d'une personne, Droit sur l'image
vendredi 21 janvier 2011
Droit à l'image : TGI ou Prud'hommes ?
Le conseil de prud'hommes est compétent pour tout litige survenu à l'occasion de l'exécution du contrat de travail. Dès lors la juridiction prud'homale ...
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